La prohaine réu du comité de défense des retraites aura lieu demain lundi 28 juin à 18h30 à la Bourse du Travail à Alès.
| 5 août 2010 0 h 00 min | au | 31 décembre 2010 0 h 00 min |
Souscription 2010, c’est parti
Souscription 2010 : objectif 400 000 euros !
Photothèque Rouge/DR
Tout le monde n’a pas la chance d’avoir des amis comme Éric Woerth ou Liliane Bettencourt. Le NPA, lui, ne compte que sur ses militantEs et ses sympathisantEs. Et puis notre (trop) cher ministre a davantage tendance à nous faire dépenser que gagner de l’argent. Bataille des retraites oblige, le NPA est sur le pont. Affiches, tracts, 4 pages, autocollants, banderoles… nous affichons nos couleurs et nos idées dans le mouvement.
Mais nous participons et aidons également à la diffusion, par ces mêmes voies de propagande, des appels, réunions, revendications de plusieurs centaines de collectifs retraites, dans lesquels le NPA est investi.
Pas de mystère, la résistance aux offensives du gouvernement a un coût.
Ce coût important pour nos petites épaules reste une goutte d’eau dans l’océan de l’information-intoxication gouvernementale.
Pas de capitalisation ni de répartition, juste des cotisations et la souscription pour nous aider.
400 000 euros, voilà notre objectif !
Pour nous c’est l’assurance de porter nos idées, notre présence dans les résistances face au gouvernement, quelle que soit l’ampleur des attaques et en toute indépendance.
400 000 euros, c’est le prix d’un cocktail quand Sarkozy se déplace à New York ou encore d’un meeting à Saint-Quentin de notre omniprésident. C’est toujours moins que les lingots disparus de l’héritier Peugeot mais ce sera quand même suffisant pour nous mobiliser pleinement.
Nous mobiliser aux côtés des sans-papiers comme lors de la marche Paris-Nice, pour les retraites à la Bellevilloise, à Paris le 6 mai, le 24 juin sur les pavés de toutes les villes, avec nos camarades européens en meeting à la Mutualité pour évoquer nos réponses à la crise…
Pour que la crise et l’austérité ne passent pas par le NPA, pour que nous puissions continuer à les combattre en France comme partout en Europe, aidez le NPA en donnant pour la souscription
Faites un don ! <http://www.npa2009.org/souscription>
A l’invitation de la fede du Gard, le NPA sera présent avec une délégation dont la porte parole Christine Boularasse
Lundi 5 juillet à Uzes à 18heures pour envisager la suite des actions pendant l’été et préparer la rentrée.
| 23 juin 2010 | ||
| 15 h 00 min |
Manifestation
Nous manifesterons avec le mouvement des « SANS » et l’ensemble des travailleurs appelé par plusieurs syndicats pour :
Pour l’emploi, les salaires et les retraites
Et aussi pour :
- la satisfaction des besoins sociaux de tous les « SANS » : Sans papiers, Sans emploi, Sans salaires, Sans revenus, Sans logement, Sans protection sociale, Sans droits sociaux, Sans droits civiques
- la régularisation globale de tous les sans papiers.
- l’arrêt de la criminalisation de migrants privés de papiers.
- l’arrêt des contrôles au faciès et la répression policière organisée à partir des directives ministérielles.
Mardi 24 JUIN 2010 à 15H45
Rassemblement devant la poste de l’esplanade à Nîmes
Forum Gardois des Migrants <http://www.fgm30.org>
Un livre de Jacques Fortin (Avignon)
Ed. Textuel juin 2010
Dans la petite encyclopédie critique il fallait un espace sur la question homosexuelle, le grand encyclopédiste des Lumières Montesquieu l’avait, lui, dans l’Esprit des Lois, sous le titre « du crime contre nature » ! Ici on interrogera plutôt les idées reçues qui ont souvent cours à propos de l’homosexualité, de son histoire, de son tropisme identitaire aussi… À l’heure où il semble qu’elle ait obtenu droit de cité et quelques uns de ceux que réclament lesbiennes, gais, bisexuel/les, transexuel/les autour de l’idée d’égalité, on s’interrogera aussi sur le contenu et la pertinence de cette égalité… en quoi ? sur quoi ? pour qui ? pour quoi faire ?
Bref, pour l’auteur, un militant des premières heures, il s’agira encore de se demander : nous sommes-nous battus pour ça ? Vraiment ? Alors si oui, pour quoi d’autre encore, quand même…
L’homosexualité aurait toujours existé ?
Ne pas confondre homoérotisme (pratiques érotiques entre personnes de même sexe) et la notion moderne d’identité sexuelle. Les actes homoérotiques ont pu être ritualisés, réservés aux hommes avec la division sexuelle du travail, sexiste, qui a instauré l’asservissement des femmes. Ces pratiques ont pu être condamnées comme actes prohibés au même titre que le vol ou l’adultère, pas comme des orientations, sauf lorsque des hommes se montraient incapables de conduites « viriles » (reproductives) ce qui leur valait dès l’Antiquité l’exil, la spoliation, la mort…
On est en tout cas loin des psychiatrisations moderne auxquelles ont été soumises, parfois jusqu’à la terreur, les personnes lesbiennes, gaies, bi ou transexuelles, intersexes. On décèle sans peine dans l’Histoire pour peu qu’on veuille bien l’entendre, que l’homoérotisme est une composante largement attestée de la sexualité. Et non un « à part ».
L’homosexualité est en ce sens une notion moderne quasi contemporaine.
Les religions auraient toujours condamné l’homoérotisme ?
En fait la constitution des trois monothéisme a été à chaque fois le fruit de batailles politiques acharnées, entre autre inter-religieuses. Les pratiques homoérotiques y ont été, parmi bien d’autres, un enjeu non pas en tant que telles, mais parce qu’elles entraient dans des rites ou des résistances impies à l’ordre nouveau. De surcroît leur stigmatisations renforce la sacro-sainte séparation des sexes, hantise des trois grandes religions (et ciment de la division sexiste du monde, du travail et des hiérarchies).
Il en est résulté la construction d’une prohibition morale centrée cette fois sur les pratiques homoérotiques pour elles-mêmes, que des exégèses abusives et des traditions d’ordre moral ont renforcée.
Avec les temps modernes, l’étau de la prohibition se serait desserré ?
Au contraire, avec l’inquisition, la Réforme, la Renaissance la charge de la prohibition morale passe aux institutions répressives des états en développement (plus tard la médecine prendra le relais). Les bourgeoisies naissantes ont besoin d’ordre, d’asseoir leur domination, de judiciariser le bien et le mal. Les lois prennent la suite des traditions théologiques et il s’instaure une véritable persécution à partir des XV° et XVI ° siècles en Europe (puis dans le monde via la colonisation).
Paradoxe créateur : en même temps que s’appesantit la persécution légale, donc judiciaire, s’ouvre le débat critique sur leur pertinence philosophique et juridique. Quels sont ces actes et qui sont ces gens ? Quel préjudice et envers qui ? Quel est ce droit qui les poursuit ? En quelque sorte l’excès même de persécution suscite son antidote !
L’abrogation des lois discriminatoires serait récente ?
Le Siècle des Lumières dans sa lutte contre le fanatisme (suite aux guerres de religions) et la tyrannie (royale, ecclésiale, impériale), s’interroge sur la liberté individuelle et la vie privée. Dans l’Encyclopédie Montesquieu prône, sous ces motifs, de cesser de poursuivre le « crime infâme ». Il est suivi en cela par la constituante de 1791 puis par le code Napoléon qui ne prévoient plus de poursuite ni d’incrimination. Toute une série d’États européens s’y alignent, d’autres (Angleterre, Allemagne de Bismark) s’y refusent. Le débat médical, la controverse politique et les chroniques judiciaires se poursuivent jusqu’en deuxième partie du XX° siècle, avec entre temps les tragédies homophobes nazie et stalinienne en 1933.
L’évolution des mœurs aurait permis la « libération homosexuelle » ?
C’est faire peu de cas de mouvements acharnés qui ont agité l’Europe, comme en Allemagne dès la fin du XX° avec le soutien des sociaux démocrates. Peu de cas du procès d’Oscar Wilde, des menées homophobes du Mac Carthysme, de la Libération en France, de l’après guerre en Angleterre. Une organisation aussi prude et prudente qu’Arcadie en France n’en a pas moins mené un combat difficile. Tous cherchaient à « justifier » l’homosexualité dans une société vite intolérante et avec une médecine (psychiatrie) qui substituait la maladie mentale à la malédiction démoniaque.
Tout bascula autour de Mai 68 lorsque les gouines et les pédés renversèrent le stigmate en fierté, refusèrent d’avoir à se légitimer et mirent en procès « l’hétérosexisme » aidés en cela par les luttes féministes.
Tout faillit s’inverser avec la tragédie de la pandémie du VIH. Punis par où ils auraient péché les « hors-le-genre » durent à une mobilisation exemplaire de ne pas se retrouver au pire en « sidatorium » au mieux en situation de parias. Dans la foulée leurs exigences d’entrer dans le droit commun, social, civil, se développèrent.
Nous sommes-nous battus pour ça ?
C’est un questionnement de militant devant les singularités de « l’agenda revendicatif » actuel : pétition pour le « mariage gay » à l’heure où le mariage hétéro implose, et sans s’interroger sur le contenu possessif, oppressif du mariage ; homoparentalité à deux papas ou deux mamans avec mère porteuse ou donneur anonyme, qui préserve la forme conjugale duelle ; changement d’état civil (bien hétéronormé ?) pour les transexuel/les…
Tout cela sent la reddition à l’ordre sexiste, on n’est plus dans la mise en procès de l’hétérosexisme machiste mais plutôt dans le syndicalisme exigeant sa part à lui du grain à moudre.
Est-ce bien de ces normes et de ces « valeurs » dont les « hors-le-genre avaient besoin ? Cela correspond-il à nos vies réelles ?
Une TS sur quatre de jeunes de moins de 25 ans est liée à l’orientation sexuelle…
Fléau résiduel d’une homosexualité triomphante en marche, ou violence adressée à soi-même d’une jeunesse à qui les « élites » LGBTI n’ont pas su proposer une colère adressée à l’homophobie qui suppure de nos sociétés ?
Pusillanimité chauvine d’associations accrochées chacune à sa part du marché de la privatisation rampante que l’État libéral opère sur ses tâches de service public, au lieu de mutualiser les énergies et les revendications en un vaste mouvement libératoire ?
Subversion des institutions (mariage, parentalité, sexage) par l’irruption en leur sein des réalités LGBTI, ou à l’inverse conversion de nos subversivités aux rites, mythes, mystifications de l’ordre capitaliste malmené mais toujours renaissant ?
Avancée ou renoncement ?
N
Le comité de Nimes de la coalition Stop a AGREXCO continue son travail de sensibilisation des consommateurs en les alertant sur la présence dans les rayons de produits importés d’Israel dont beaucoup sont produits dans les territoires occupés par Israel en palestine. Les militants mettent en evidence les produits présents dans les rayons, distribuent des tracts , brandissent des panneaux pour alerter sur la situation faite aux Palestiniens, dénoncent le blocus contre Gaza.
Le comité NPA uzege se joindra au rassemblement du 24 juin à 10H à Uzes à l’initiative de l’intersyndicale de l’uzege
Pour la défense de la retraite à 60ans, pour une pension minimum de 75% du salaire brut, contre toute augmentation de la durée de cotisation, pour une augmentation des recettes par l’augmentation des salaires, des cotisations patronales, la taxation des revenus du capital.
Le 24 juin tous et toutes dans la rue
« Ce lundi 14 juin une réunion publique sest tenue aux ANGLES avec la participation de militants des organisations PCF, PG, NPA, UL CGT Villeneuve, syndicat CGT et UFICT CGT ERDF, syndicat SUD Solidaires, Femmes Solidaires, MPEP, ATTAC.
Les débats ont confirmé la volonté du maintien de la retraite à 60 ans, le niveau des pensions à 75% du salaire de référence avec minimum du niveau du SMIC et les participants unanimes déclarent :
Depuis des mois nous subissons un débat tronqué, escamoté, bâclé avec les mêmes contre-vérités assénées comme autant de certitudes, évidences, vérités à grand renfort dexperts, déconomistes idéologiquement acquis au capitalisme et au dogme de la concurrence libre et non faussée, généreusement invités sur les plateaux TV ou dans les radios et grands médias.
Dautres voies sont possibles et il ny a pas de fatalité mais un choix de société sciemment fait, construit mesures après mesures de manière très idéologique qui na rien à voir avec on ne sait quelles contraintes économiques et comptables.
Le choix de société qui est en train de se dessiner avec cette réforme concerne directement lemploi, les salaires, la répartition des richesses produites par notre travail, lavenir de la jeunesse, les inégalités hommes, femmes, la pénibilité au travail, la solidarité intergénérationnelle à limage de notre retraite par répartition, lactivité des retraités, le temps de cette période de vie, son utilité tant économique que sociale.
Ce ne sont pas aux salariés de payer les conséquences de la crise du capitalisme. Nous invitons toutes et tous les salarié-e-s à se mobiliser et manifester massivement jeudi 24 juin à AVIGNON. Ce soir marque la volonté de rassemblement et la certitude quunis et combatifs nous pouvons mettre en échec la droite et le MEDEF. »
:
Les salariées victimes de discrimination gouvernementale
Malgré les affirmations solennelles (« à travail égal, salaire égal », « à situation équivalente, traitement équivalent », etc.) et les nombreuses lois votées sur le sujet depuis quarante ans, les femmes, qui représentent 48 % des salariés du pays et qui sont maintenant plus diplômées que les hommes, restent systématiquement désavantagées au plan de leur carrière professionnelle et de leur rémunération.
Actuellement, en France, la rémunération brute totale moyenne des hommes est supérieure de 37% à celle des femmes (cette différence s’expliquant d’abord par le fait que le temps partiel est moins imposé aux salariés hommes) et, quand on compare les salariés à temps complet dans les entreprises du secteur concurrentiel, on constate que les hommes touchent 23 % de plus que les femmes parce qu’ils bénéficient en priorité des emplois les plus qualifiés et les plus rémunérateurs, des primes, des heures supplémentaires, etc.
D’une façon générale, à situation équivalente, sans explication rationnelle et en dehors de ces éléments déjà révélateurs d’écarts inacceptables, les hommes gagnent 11,2 % de plus que les femmes, chiffre reflétant sans conteste la mesure exacte des pratiques discriminatoires et des processus inégalitaires à l’œuvre dans notre société.
Et cette discrimination se poursuit au moment du passage à la retraite puisque non seulement les salariées cotisent sur une base salariale moins élevée mais aussi qu’elles le font moins longtemps (11 ans de moins que les hommes en moyenne, principalement à cause des enfants), ce qui a pour conséquence que les deux tiers des salariées n’atteignent pas à 60 ans la durée de cotisation exigée. C’est pourquoi leur pension (y compris les bonifications pour enfants et les réversions dont les veuves bénéficient en moyenne pendant 4,8 années) est inférieure de 38 % à celle des hommes.
Cette différence provient aussi, pour une part importante, de la « décote » (ou « coefficient de minoration par trimestre manquant ») instituée par les « réformes » précédentes du système de retraite.
Cette « décote » aggrave, pour les femmes retraitées, les inégalités qu’elles ont déjà subies dans leur vie professionnelle.
Elle est discriminatoire et inconstitutionnelle.
Une mesure discriminatoire
Dans le régime général, une salariée née en 1950, dont le salaire annuel moyen sur les 25 « meilleures » années est de 20 000 Euros et qui veut, en 2010, prendre sa retraite à 60 ans en ayant seulement validé 152 trimestres (dont 16 trimestres au titre des deux enfants qu’elle a élevés jusqu’à leur seizième année) au lieu des 162 actuellement requis, se voit appliquer un coefficient de minoration égal à 0,8125 par trimestre manquant (sauf si elle se trouve dans une des exceptions prévues, si, par exemple, elle a élevé au moins trois enfants pendant au moins 9 ans avant leur quinzième anniversaire). Comme il lui manque 10 trimestres (et que ce chiffre est moins élevé que le nombre de trimestres qui la sépare de ses 65 ans) le calcul effectué est le suivant en partant du taux plein (50 %) auquel on applique le taux de décote prévu soit : 0,5 – (0,8125 x 10 / 100) = 0,418. On applique ensuite ce coefficient à son salaire moyen de référence (20 000 x 0,418 = 8360) chiffre que l’on multiplie par 152 / 162 (trimestres validés sur trimestres requis) ce qui donne 7 841 € annuels (montant de pension auquel s’ajoutera la retraite complémentaire). Si sa retraite était calculée au seul prorata des trimestres qui lui manquent, et donc sans décote, elle toucherait 9 380 € (à noter que, pour
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bénéficier du taux plein et toucher 10 000 €, elle doit, dans son cas, travailler deux ans et demi de plus).
Ce mode injuste de calcul, ces comptes d’apothicaire technocrate, expliquent le chiffre insupportable (déjà mentionné) des femmes à la retraite touchant en moyenne 38 % de moins que les hommes. Ils expliquent aussi que, la décote ne s’appliquant plus à 65 ans, 30 % d’entre elles sont obligées d’attendre cet âge pour partir, contre 5 % des hommes. Et le projet actuel, dont un des objectifs est de repousser l’âge du départ à 62 ou 63 ans, les obligera à attendre 67 à 68 ans pour bénéficier d’une pension sans minoration.
Cette « décote », qui aggrave la minoration de la retraite pour chaque trimestre manquant, s’applique à tous les salariés, hommes et femmes, pour les inciter à prendre leur retraite le plus tard possible. Mais elle pénalise surtout des millions de femmes puisqu’elle accroit les inégalités dont elles sont déjà victimes.
Le législateur qui s’émeut régulièrement des discriminations salariales constatées à l’égard des femmes pendant leur vie professionnelle ne paraît même pas se rendre compte de l’incohérence dont il fait preuve en décidant des « réformes » qui les aggravent encore pendant leur retraite.
D’autant plus que, ce faisant, il bafoue le principe d’égalité et viole la Constitution.
et inconstitutionnelle
Fièrement inscrit au fronton de la plupart des mairies de France, le principe d’égalité est souvent invoqué en droit constitutionnel ou en droit administratif pour contester une disposition législative ou règlementaire.
Pour le doyen Vedel, professeur de droit administratif et membre du Conseil constitutionnel à la fin du XXème siècle, « l’égalité est un droit plus fondamental que la liberté parce que l’égalité c’est l’homme lui-même ; elle identifie l’homme » (La Documentation française, 1990).
Traditionnellement la doctrine distingue trois formes d’égalité : l’égalité « devant » la loi qui place les citoyens dans un ensemble juridique unique et n’autorise pas le législateur à établir des différences entre eux, l’égalité « dans » la loi qui impose à cette dernière de ne pas créer d’inégalités dans les dispositions qu’elle prend sauf si ces dernières correspondent à des situations différentes objectivement vérifiées et enfin l’égalité « par » la loi qui lui permet d’agir en faveur de l’égalité en corrigeant des inégalités de fait.
Plus simplement et sans trop d’argutie juridique, le principe d’égalité commande au législateur de tenter de corriger les inégalités existantes et, surtout, de ne pas les accroître par le biais de la loi.
C’est pourtant ce qu’il fait depuis des années avec le mécanisme de la décote.
On peut donc légitimement se demander pourquoi ces dispositions n’ont pas fait l’objet, après leur vote, d’une saisine pour inconstitutionnalité. La raison en est qu’en 2003, date de la dernière loi sur le sujet, le Conseil constitutionnel considérait que, l’article 1 de la Constitution de 1958 stipulant seulement que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » sans mentionner le sexe, l’égalité femme – homme n’entrait pas dans ce qu’on appelle « le bloc de constitutionnalité ». Il ne pouvait donc pas, selon lui, sanctionner une loi sur cette base (ce genre de discussion spécieuse a fait les délices des opposants à la loi sur la parité).
Mais le 16 mars 2006, dans une décision parue au JO du 24 mars 2006, page 4446, le Conseil constitutionnel a fait expressément référence à l’article 3 du préambule de la Constitution de 1946 repris dans celle de 1958 : « la loi garantit à la femme dans tous les
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domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». On peut dès lors considérer que ce principe fait dorénavant partie du « bloc de constitutionnalité » et qu’une saisine du Conseil constitutionnel pourrait donc être effectuée par les parlementaires de l’opposition à l’encontre de dispositions qui sont loin de garantir aux femmes, dans le domaine de la retraite, des droits égaux à ceux des hommes.
De plus, depuis le 1er mars 2010, tout citoyen a le droit de saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion d’un procès (devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale par exemple, pour contestation du montant de sa retraite) et de soulever une « question prioritaire de constitutionnalité » (non pas générale comme pour les parlementaires mais particulière) à l’encontre d’une disposition qu’il considère discriminatoire à son égard et portant atteinte aux droits et libertés que la loi garantit (loi du 23 juillet 2008). Il suffit d’un « changement de circonstances » pour pouvoir le faire même si une saisine parlementaire a été auparavant rejetée et, en cas de succès, les dispositions contestées de la loi sont abrogées pour toutes les personnes se trouvant dans la même situation que le requérant.
Cette nouvelle possibilité pourrait permettre aux salariées d’obtenir une reconnaissance de leurs droits et ensuite à tous les salariés de continuer (dans la mesure où le Gouvernement s’obstinerait dans son projet malgré les protestations et les manifestations de rejet) à s’opposer sur d’autres motifs aux « réformes » des retraites qui sont totalement inacceptables dans leur ensemble.
Le projet gouvernemental sur les retraites pénalise en effet non seulement les femmes mais il s’attaque au monde du travail dans son entier en voulant obliger tous les salariés, femmes et hommes, à travailler plus longtemps pour toucher plus tard une retraite moins élevée. Il a pour but de les détourner du système actuel par répartition afin de privatiser ce dernier et de le livrer aux fonds de pension pour augmenter encore les profits des capitalistes qui, en 20 ans, ont accru de 35 % la part qu’ils prélèvent sur les richesses produites par le pays.
Pour cela une vaste campagne d’intoxication catastrophiste sur le « trou » des caisses de retraites et sur le « péril vieux » a été lancée à grand renfort médiatique, alors même que la durée moyenne des retraites n’est passée que de 13,2 années en 1963 à 18,1 années en 2008 (soit une augmentation de 5 ans en 45 ans) et que les récentes statistiques de l’Insee montrent que le vieillissement pourrait, en 2050, être moins important que prévu : pour 100 personnes de 20 à 50 ans il n’y aurait à cette date que 69 personnes de 60 ans ou plus, au lieu des 81 annoncées dans les études précédentes.
Et il ne faut pas exagérer : actuellement, le montant annuel des retraites versées par le régime général du privé est de 247 milliards d’Euros et le besoin de financement en 2010 devrait être de 9 milliards, soit 4 %.
Plutôt que de s’en prendre aux salariées en rognant leur retraite par un mécanisme injuste de décote, ce besoin de financement pourrait donc être satisfait en ajustant les recettes aux dépenses au moyen d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, seule attitude réaliste face à la financiarisation de l’économie.
Tout ce battage médiatique est en outre d’autant plus exagéré que le déficit des retraites est bien moins élevé que celui de l’Etat, dont le Gouvernement est seul responsable et qui a atteint cette année 149,2 milliards d’Euros (page « A quoi servent nos impôts ? » de la déclaration des revenus 2009), soit 55 % ! Un déficit multiplié par quatre en dix ans (du fait des largesses du pouvoir envers les hauts revenus et les banques, auxquelles il doit ensuite emprunter à prix d’or pour boucler son budget, ce qui leur procure double profit et creuse
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encore plus le déficit) ; un déficit qui affaiblit l’Etat et qui l’empêche de pratiquer une politique économique vertueuse en faveur du plein emploi, seule de nature à permettre, à terme, un financement équilibré des retraites.
Il serait certainement plus judicieux d’arrêter de gonfler la dette publique, qui, elle, est véritablement catastrophique, en ayant, là aussi, le courage de mettre les revenus du capital à contribution au lieu d’annoncer un plan de « rigueur » inopérant dont le monde du travail va encore faire les frais : actuellement, par an, le montant total des dividendes versés aux actionnaires atteint 167 milliards d’Euros et les cadeaux aux privilégiés (« bouclier » fiscal, niches, réductions d’impôts, etc.) représentent 135 milliards d’Euros.
Mais il faudrait pour cela que le pouvoir actuel ne soit pas lui-même au service de ces privilégiés.
7 juin 2010
Jean-Pierre Hue (comité viganais Touche pas à ma retraite, commission formation NPA du Gard).
Sources : rapports et études Insee, Dares (Ministère du travail), Drees (Ministère de l’économie), Sdfefh (Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, Secrétariat d’Etat en charge des droits des femmes et de l’égalité), Cnav (Caisse nationale assurance vieillesse), rapport 2010 du Conseil d’orientation des retraites (COR), Journal officiel, recueil des décisions du Conseil constitutionnel.










